A l’heure ou la coalition des espagnolistes – pas si contre-nature que certains voudrait le présenter – va, à la suite d’un véritable hold-up anti-démocratique, s’emparer des rênes de la Communauté Autonome Basque, il nous a semblé important de rappeler – voire de faire connaître – quelles sont les pouvoirs dont dispose les institutions découlant du ‘Statut de Gernika’ de 1979.

On verra que, contrairement à ce que peut laisser entendre la propagande de certains secteurs de la gauche abertzale, c’est une autonomie extrêmement poussée. Sa tare majeure consiste, bien sûr, à la non acceptation par la constitution espagnole du droit à l’autodétermination du peuple basque et c’est ce qui bloque tout le processus vers une solution politique du conflit.

On peut sans doute reprocher bien des travers au Parti Nationaliste Basque, détenteur – seul ou en coalition – du pouvoir dans la Communauté Autonome Basque depuis ces trente dernières années, mais on ne saurait lui dénier une certaine réussite dans les performances économiques et le progrès social.

Les nouveaux maitres de Gasteiz – et eux, réellement, valets de Madrid – voudront sans doute faire aussi bien sur ces questions, mais ce qui est absolument garanti c’est qu’avec eux les relations de solidarité économique et culturelle qu’a développé durant les trois décennies écoulées la Communauté Autonome Basque avec le Pays Basque nord seront sérieusement remis en cause. Ce sera, malheureusement, l’illustration de toute la différence qui existe entre des autonomistes au sens puremement gestionnaire du concept et des abertzale gouvernant une autonomie.

La Communauté Autonome Basque

L’organisation administrative dans l’Etat espagnol

Contrairement à la France, l’Espagne reconnaît et garantit dans sa constitution le droit à l’autonomie des régions et des trois nationalités: le Pays Basque, la Catalogne et la Galice.

Les Parlements des 17 régions espagnoles votent leurs propres lois et les gouvernements régionaux peuvent donc, selon la majorité élue, mener des politiques tout à fait différentes. Toutes les régions espagnoles ne disposent pas du même niveau d’autonomie : chacune négocie avec l’Etat l’étendue et le nombre de ses compétences. Celles-ci peuvent être extrêmement larges puisque seules la défense, la représentation diplomatique et les douanes relèvent de la compétence exclusive de l’Etat. L’autonomie financière est elle aussi plus ou moins étendue selon les régions.  Le Pays Basque et la Navarre  ont le pouvoir de déterminer et de gérer seules la quasi-totalité de leurs impôts après versement d’une partie à l’Etat.

Les institutions de la Communauté Autonome Basque

La Communauté Autonome Basque – Euskal Autonomi Erkidegoa en langue basque – est l’une des 17 régions ou ‘Communautés autonomes’ de l’Etat espagnol. Depuis 1979, son système institutionnel dit «d’autogouvernement» s’organise autour d’organes communs – un parlement et un gouvernement – et d’organes propres à chacune de ses trois provinces.

Les institutions communes

Le Parlement, situé à Gasteiz, capitale de la Communauté Autonome Basque, est composé de 75 députés, élus au suffrage universel direct tous les quatre ans. Chacune des trois provinces – Araba, Bizkaia eta Gipuzkoa – élit le même nombre de députés (25), indépendamment de sa population. Le Parlement basque vote le budget de la Communauté autonome, élit parmi ses membres le Président du gouvernement basque (le Lehendakari), contrôle son action et vote les lois de la Communauté. Le Lehendakari nomme lui-même ses ministres qui forment avec lui l’exécutif autonome.

Les lois adoptées par le Parlement basque ont la même autorité que les lois de l’Etat espagnol. De plus, le Parlement basque dispose d’une compétence exclusive dans les secteurs de l’enseignement, la santé, les moyens de communication, la recherche, le développement économique, l’agriculture, la culture, l’urbanisme, le logement, les transports, le tourisme, le patrimoine…

Enfin, la Communauté Autonome Basque dispose, depuis le ‘Concierto economico’ (accord économique) signé en 1981, d’une très grande autonomie financière. C’est lui qui détermine librement sa politique fiscale, perçoit et gère les principaux impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA… Alors qu’en France l’Etat finance par ses subventions l’essentiel du budget des régions, la Communauté Autonome Basque finance les charges de l’Etat espagnol en lui versant chaque année une part (environ 8 %) de ses recettes fiscales.

Les institutions des provinces

Parallèlement à ces institutions communes, chaque province ou ‘territoire historique’ possède ses propres institutions. Les trois assemblées provinciales – Batzar Nagusiak en basque / Juntas Generales en castillan – sont composées chacune de 51 membres élus au suffrage universel. Elles disposent de compétences législatives propres : élaboration et adoption de leur propre budget, collecte des impôts…. Les normes qu’elles édictent ont la même autorité que les lois étatiques espagnoles ou que les lois du Parlement basque. Chaque province dispose par ailleurs de son propre organe exécutif – Aldundia ou Diputacion foral – qui exerce le pouvoir réglementaire au sein du territoire.

Le système fiscal de la Communauté Autonome Basque

La Communauté Autonome Basque dispose quasiment des mêmes prérogatives fiscales que l’Etat français. A ce titre, elle détermine librement, à l’exception de la TVA, l’ensemble des impôts auxquels sont assujettis les résidents dans la Communauté et les sociétés implantées sur son territoire. Cette indépendance financière exceptionnelle est issue de l’Accord économique (Concierto economico) signé avec Madrid en 1981 qui scelle des relations fiscales d’ordre quasi-confédéral entre la Communauté Autonome Basque et le gouvernement central madrilène. Seule obligation : en contrepartie, le gouvernement de Gasteiz est tenu de financer une part des charges générales de l’Etat espagnol (pour l’essentiel : la défense et la représentation diplomatique). Aujourd’hui, cette contribution représente environ 8 % des ressources de la région.

Données économiques récentes (avril 2009)

Selon les résultats de comptabilité nationale publiés le 24 mars 2009 par l’Institut économique espagnol (INE) pour l’année 2008, la Communauté Autonome Basque confirme sa place de leader de l’économie espagnole. Des résultats que le gouvernement de Gasteiz souhaite conforter en investissant 13 milliards d’euros sur quatre ans pour résister à la crise.

Selon l’INE, Euskal Autonomi Erkidegoa est la Communauté autonome de l’État espagnol qui a connu la plus forte croissance de son PIB (Produit Intérieur Brut) en 2008 : +2,1% contre +1,2% pour la moyenne espagnole et 0,7% pour la France. Le quatrième trimestre 2008 a notamment été beaucoup plus dynamique dans la région basque qui a enregistré une croissance positive de son PIB de +0,4%, là où une grande partie de l’Europe connaissait un début de récession : -0,7% pour l’Espagne, -1% pour la France, -1,1% pour la zone euro. La Catalogne semble quant à elle souffrir fortement de la crise avec le deuxième taux de croissance le plus faible de l’État espagnol (+0,7%). Autre performance économique soulignée par l’Institut statistique espagnol : la Communauté Autonome Basque reste la région la plus riche de l’État espagnol avec un PIB par habitant supérieur de 33,8% à la moyenne espagnole (32 133 € contre 24 020 € par habitant pour l’Espagne).

Un bémol de taille cependant à ces indicateurs économiques positifs : la progression du taux de chomage de quelque 46,62% en un an, soit 38.502 demandeurs d’emploi de plus entre mars 2008 et 2009 ! Il y a aujourd’hui – avril 2009 – 121.090 demandeurs d’emploi enregistrés dans la Communauté Autonome Basque, soit environ 10% de la population en âge de travailler.

Source : http://www.france-euskadi.org/index.php5/Category/2

Le statut d’autonomie de la Communauté Autonome Basque

Intervention de M. José Maria Muñoa, délégué du président du gouvernement de la Communauté Autonome Basque pour les relations extérieures (voyage d’étude Euskadi — Madrid 20 –24 mars 2006

Sur un territoire de 7.000 km2, la communauté autonome du Pays basque regroupe deux millions d’habitants installés dans les vallées très denses (1.000 habitants au km2)

Quelques repères historiques (Pays Basque sud – Ndlr) :

– XIIème – XIIIèmes siècles : pays indépendant (tribus sauvages du Nord). Système démocratique pour l’époque : les élus du village prennent leurs décisions ensemble à Gernika.

– XIIIème : les élus basques décident que le Roi de Castille sera leur Seigneur à condition qu’il vienne prêter serment à Gernika de respecter les libertés des basques. Les territoires basques se retrouvent ainsi sous l’autorité du Roi de Castille. Après une très bonne collaboration initiale, le pouvoir de Castille devient progressivement de plus en plus centralisateur.

– 1812 : constitution centralisatrice, suivie de 3 guerres civiles. Les droits du Pays Basque sont abrogés (douanes, service militaire…)

– Fin XIXème : naissance du Parti Nationaliste Basque (non légalisé). Périodes de dictatures pour l’Espagne.

– 1978 : la constitution espagnole comporte une disposition qui annule la loi abrogeant les droits historiques du Pays Basque.

– 1979 : pacte scellant l’entente entre Madrid et le Pays Basque (Communauté Autonome Basque – Ndlr) dans la loi et dans l’esprit

Depuis lors, la répartition des compétences est la suivante :

État espagnol

Forces armées

Affaires étrangères

Système monétaire

Ports et Aéroports d’intérêt général

Poste

Commerce extérieur

Frontières

Système ferroviaire national

Communauté Autonome Basque

Système fiscal

Éducation et Culture

Santé

Industrie et commerce

Transport et travaux publics

Police

Logement et Environnement

Agriculture et Tourisme

Emploi et Protection sociale

Ressources hydrauliques

37 compétences n’ont pas encore été transférées (à la date d’avril 2009 – Ndlr) : gestion de la sécurité sociale, formation, droit du travail, etc…

Le budget du Pays basque est de 7,11 milliards d’€ pour 2 millions d’habitants. 90% des recettes viennent des impôts, 1% des fonds européens, 3% des recettes propres, et 6% de la dette publique. Près de 60% des recettes sont consacrées à l’éducation et à la santé. Le gouvernement basque (Gasteiz) définit le taux d’imposition et assure 100% de la collecte des impôts. La Communauté Autonome Basque rembourse à l’État espagnol une part des services nationaux, au prorata du PIB, soit 6,24%, ce qui représente 8 à 10% de la collecte. À titre indicatif, le budget par habitant serait de l’ordre de 12 à 15 fois supérieur à celui d’une région française moyenne.

Les relations économiques entre la Communauté Autonome Basque et l’État espagnol sont gérées par un «accord économique» qui n’est pas perçu comme un privilège mais comme une responsabilité. En plus, le gouvernment de Gasteiz abonde une caisse de solidarité interrégionale.

NB 1 : Pour connaître dans le détail, le statut d’autonomie dit de Gernika (1979) et le plan Ibarretxe(octobre 2003) qui proposait un nouveau statut pour la Communauté Autonome Basque : http://www.lehendakaritza.ejgv.euskadi.net/r48-352/fr/

NB 2 : Dans les textes que nous avons publié ci-dessus, les seules modifications que nous nous sommes autorisé – les auteurs voudront bien le comprendre – ont été de remplacer les dénominations ‘Pays Basque espagnol’ ou ‘Euskadi’ par ‘Communauté Autonome Basque’, ‘Espagne’ par ‘État espagnol’ et ‘Gouvernement basque’ par ‘Gouvernement de Gasteiz’. Pour des abertzale, ce ne sont pas des détails et, de toute façon, ces reformulations ne changent rien au fond des articles.