INSTANCE PERMANENTE: NÉCESSITÉ D’UNE MEILLEURE COORDINATION ENTRE LES MÉCANISMES DE L’ONU CHARGÉS DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
Point de presse, résumé des services d’information de l’ONU sur la troisiéme journée.
L’Instance permanente de l’ONU sur les questions autochtones (UNPFII) a débattu cet après-midi de la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, de nombreux intervenants soulignant l’abîme entre les textes et leur application concrète.
L’Instance permanente de l’ONU sur les questions autochtones (UNPFII) a débattu cet après-midi de la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, de nombreux intervenants soulignant l’abîme entre les textes et leur application concrète.
L’Instance a débattu plus précisément de l’article 42 de la Déclaration qui précise que l’ONU joue un rôle clef en favorisant « le respect et la pleine application des dispositions » de ladite Déclaration. Plusieurs intervenants ont souligné que l’affirmation d’un tel rôle nécessitait une meilleure coordination entre les instances onusiennes.
M. Carsten Smith, membre norvégien de l’Instance, a souligné qu’il s’agissait de transformer la Déclaration en « vrai droit vivant ». Mais, selon lui, l’écart entre les intentions et la réalisation est tellement « énorme » que l’on devrait parler d’un « canyon » plutôt que d’un fossé. L’Instance permanente doit faire en sorte que la Déclaration soit considérée comme « norme supérieure absolue », a-t-il dit.
De timides avancées, au moins au niveau des principes, ont été observées dans des pays tels que l’Équateur, le Chili ou l’Australie, a estimé M. James Anaya, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.
Pour assurer davantage de progrès, le Vice-Président du Mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones du Conseil des droits de l’homme, M. José Carlos Morales Morales a appelé à la coordination de son Mécanisme avec l’Instance et le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales.
Ces propos ont été appuyés par la représentante du Danemark qui s’est dite heureuse de voir que des synergies potentiellement fortes étaient possibles entre les trois mécanismes de l’ONU. Son homologue de la Grèce a jugé tout aussi nécessaire d’établir un véritable partenariat entre l’Instance et les États Membres.
Demain matin, jeudi 21 mai, à 10 heures, l’Instance poursuivra le débat sur le point 4 de son ordre du jour relatif aux droits de l’homme.
MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L’INSTANCE PERMANENTE CONCERNANT LES QUESTIONS SUIVANTES
Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones
Rapport d’analyse
Suite des déclarations
Mme EVA AGUIRRE, Global Women’s Caucus, a recommandé l’organisation d’une conférence sur les femmes autochtones. Les questions concernant la santé, l’éducation et les droits fonciers pourraient être abordées, entre autres. Elle a demandé à l’Instance d’appeler à une coordination des efforts sur les savoirs traditionnels. La préservation des langues autochtones devrait aussi figurer parmi les tâches essentielles à réaliser, a-t-elle conclu.
M. WILTON LITTLECHILD, Organisation internationale du développement des ressources autochtones, a estimé que la question des enfants autochtones devait figurer au nombre des questions débattues par le Comité des droits de l’enfant. Il a invité l’Instance à prier tous les États parties de mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a également demandé l’approbation de la résolution mentionnée dans la déclaration du Global Caucus qui porte sur le droit des enfants autochtones à la santé et à l’éducation.
Mme MARIANA FRANCISCO, Caucus centre-américain, a appelé au respect des droits des peuples autochtones d’El Salvador. Elle a attiré l’attention sur les violations des droits de l’homme qui y sont commises, notamment les déplacements des populations causés par une politique économique ultralibérale. Mon organisation, a-t-elle dit, refuse le terme de réinstallation car il s’agit bien de « déplacements non consentis » dont sont majoritairement victimes les populations autochtones et les populations les plus vulnérables. Elle a demandé à l’Instance de travailler à la reconnaissance des droits des peuples autochtones à El Salvador.
Mme GABRIELA GARDUZA ESTRADA (Mexique) a réaffirmé l’engagement de son pays à mettre en œuvre la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Elle a estimé que la coordination entres les différentes organisations de l’ONU serait déterminante pour assurer sa mise en œuvre. Elle a ensuite évoqué le programme d’éducation interculturelle bilingue du Mexique et a expliqué que son pays fournit également des services de soins respectant les pratiques médicales traditionnelles. D’autres programmes se centrent sur la lutte contre la pauvreté, la préservation de la nature, « l’idiosyncrasie autochtone » ou encore le travail culturel, a-t-elle indiqué. La représentante a ensuite suggéré qu’une plus grande collaboration entre les communautés autochtones et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) serait profitable. Elle a également abordé la question des actes de naissance qui permettent de garantir l’identité d’une personne.
M. HIPOLITO ACEVI, Fédération des communautés indigènes guaranies (CAPI), a estimé que les questions liées aux changements climatiques devaient être approfondies car elles ne sont pas totalement comprises par les communautés autochtones. Il a souhaité que, quel que soit l’organisme international qui sera mis en place pour traiter de ces questions, l’Instance milite pour la prise en compte des préoccupations exprimées par les peuples autochtones. « Nous ne sommes pas responsables des changements climatiques », a-t-il ajouté, en constatant que la déforestation se poursuivait au Paraguay. Il a demandé que l’Instance appuie formellement le rejet par les autochtones du Paraguay d’un projet de loi prévoyant l’utilisation « pratiquement sans restriction » de pesticides.
DROITS DE L’HOMME
Application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Rapport de la réunion d’experts sur l’application de l’article 42 de Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones et avec les autres rapporteurs spéciaux
Déclarations
Présentant le rapport, M. LES MALEZER, Rapporteur spécial de la réunion d’experts sur l’application de l’article 42, a d’abord rappelé que les experts se sont réunis en janvier dernier au Siège de l’ONU, à New York. Ils ont estimé que la Déclaration était une victoire pour les peuples autochtones, tout en mettant l’accent sur l’importance qu’il y a à assurer son suivi. Ils ont estimé que le caractère non-contraignant de la Déclaration induisait en erreur car le texte ne créé pas de droits nouveaux, mais donne des directives sur l’application de ces droits. Les experts ont également demandé la création d’un nouveau mandat les autorisant à promouvoir des mesures capables d’assurer la défense de la Déclaration. Ils ont d’ailleurs fait part de leurs préoccupations face aux situations où la Déclaration n’avait pas été suffisamment utilisée.
L’Instance, selon eux, devrait initier un dialogue avec les États membres sur les bonnes pratiques en matière de mise en œuvre de la Déclaration. Les experts ont rappelé que la responsabilité principale de la mise en œuvre de la Déclaration incombe aux États et qu’elle nécessite suffisamment de moyens et de volonté politique. Ils ont également demandé une plus grande coordination entre les États et les institutions de l’ONU, a ajouté M. Malezer, avant d’indiquer que les experts ont recommandé la création d’une équipe chargée d’examiner les rapports des États membres et du système de l’ONU. Ils ont réclamé un budget approprié permettant à l’ONU de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’article 42 de la Déclaration.
M. CARSTEN SMITH, Membre de l’Instance (Norvège), a souligné qu’il s’agissait de transformer la Déclaration en « un vrai droit vivant ». Par conséquent, sa mise en œuvre est le véritable enjeu et c’est d’elle dont il faut absolument parler dès que l’on évoque la Déclaration. L’écart entre les intentions et la réalisation est tellement « énorme » que l’on devrait parler d’un « canyon » plutôt que d’un fossé, a-t-il observé. L’Instance permanente doit faire en sorte que la Déclaration soit considérée comme « une norme supérieure absolue », a-t-il conclu.
M. HASSAN ID BALKASSM, Membre de l’Instance (Maroc), a déclaré que malgré l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les peuples autochtones avaient toujours été comme secondaires. Dénonçant, dans ce contexte, la Déclaration 107 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), il s’est félicité de ce que les peuples autochtones avaient su résister à toutes ces politiques d’assimilation et avaient fait que les politiques actuelles reconnaissent l’existence de ces peuples. Il a souligné l’importance de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, tout en relevant néanmoins que dans l’état actuel des choses, rien n’oblige les États parties à respecter les engagements auxquels ils ont souscrit en signant ce texte. La Déclaration doit avoir une portée contraignante, a-t-il estimé, en conséquence.
M. CARLOS MAMANI CONDORI, Membre de l’Instance (Bolivie), a évoqué la situation multiethnique de son pays, en soulignant la nécessité de réfléchir à un nouveau concept d’État, un État qui tiendrait compte de son caractère plurinational, comme c’est le cas en Bolivie.
M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, a donné un aperçu des activités qu’il a menées depuis sa nomination, il y a un an. Il a expliqué qu’il accordait une attention particulière à la promotion des bonnes pratiques et qu’il travaillait sur la réforme des systèmes juridiques au niveau national afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la Déclaration, ainsi que le respect des normes internationales. Il a indiqué, entre autres, qu’il avait présenté un projet de réforme constitutionnelle au Gouvernement de l’Équateur dans lequel il a accordé une attention particulière à la question du droit foncier. Bien que la situation des populations autochtones du Chili demeure problématique, le Gouvernement chilien a initié de nombreuses mesures pour protéger leurs droits, a-t-il poursuivi. M. Anaya s’est aussi félicité du fait que l’Australie avait décidé d’adhérer à la Déclaration. C’est un exemple à suivre pour les trois autres États qui se sont opposés à l’adoption de cette Déclaration, a-t-il notamment dit.
M. Anaya a ensuite indiqué que son travail permettait de compléter celui du mécanisme d’expert. Il a indiqué qu’un colloque sur la résolution des différends ayant trait à l’industrie extractive serait organisé, au mois d’octobre prochain, par l’ONG Khredda et le Centre catalan de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Il a également signalé que le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme participerait à une étude sur le droit foncier autochtone. Le Rapporteur spécial a ensuite expliqué qu’il s’était rendu au Brésil, au Népal et au Botswana afin de faire rapport sur la situation des droits de l’homme des populations autochtones de ces pays, et qu’il se rendrait prochainement en Colombie afin d’effectuer une mission de suivi. Il a aussi indiqué que par manque de moyens, il ne lui était pas possible de répondre à toutes les situations. Il a cependant précisé qu’il se pencherait sur toutes les situations de violations généralisées des droits des populations autochtones.
M. JOSÉ CARLOS MORALES MORALES, Vice-Président du Mécanisme d’Experts sur les droits des peuples autochtones du Conseil des droits de l’homme, a indiqué que son Mécanisme avait pour objet de mieux faire connaître au Conseil les problématiques liées aux autochtones. Le Mécanisme a tenu sa première session à l’automne 2008 à Genève et tiendra sa deuxième session du 10 au 14 août à Genève. Lors de la première session, il s’agissait, a-t-il noté, de préparer une étude, qui doit s’achever cette année, concernant l’application du droit à l’éducation des peuples autochtones. Le Mécanisme est confronté à de grands défis, a-t-il reconnu. Son Président a présenté le 17 mars dernier, un compte rendu de ses travaux devant le Conseil des droits de l’homme, lequel a été bien accueilli par les États. M. Morales a noté que le Mécanisme étant un nouvel organe au sein du Conseil, une meilleure coordination était souhaitable avec les autres instances onusiennes chargées des questions similaires, en particulier l’Instance permanente. Le Vice-Président a enfin rappelé que la Journée internationale des peuples autochtones serait célébrée le 10 août prochain.
Avant l’ouverture du débat, Mme PAIMANACH HASTEH, Membre de l’Instance (Iran) a voulu connaître les défis principaux auxquels avait été confronté M. Amaya dans l’exercice des ses fonctions de Rapporteur spécial. Elle a également demandé des précisions sur les rapports qu’il entretient avec d’autres Rapporteurs spéciaux, notamment ceux qui se penchent sur la question du droit au développement, du droit des migrants et des droits de la femme, entre autres. Serait-il possible de rationaliser la question des droits des populations autochtones?
M. AMAYA a répondu que le temps et les ressources avaient été les obstacles les plus importants à son travail. Il a également signalé qu’il était parfois difficile d’obtenir le niveau de coopération nécessaire de la part des États, notamment en ce qui concerne les dates de ses visites officielles. Le Rapporteur spécial a ensuite estimé qu’une collaboration plus efficace avec les agences de l’ONU serait profitable, avant d’indiquer que malgré leur efficacité apparente, il n’avait pas encore effectué de visites conjointes avec d’autres rapporteurs.
Mme ELEANOR BANG-OA, Réseau des femmes autochtones d’Asie, a souligné que celles-ci souffraient de manière excessive, leurs droits et libertés étant constamment menacés. L’intolérance prévaut et l’inégalité entre les sexes persiste, a-t-elle ajouté, en dénonçant les pratiques ancestrales de mariages arrangés qui privent les femmes de leur droit à l’héritage légitime. Parmi les revendications de son organisation, elle a demandé l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), ainsi qu’une meilleure sensibilisation des femmes autochtones sur le sujet. Elle a souhaité que les différents mécanismes de l’ONU concernant les femmes s’appliquent systématiquement aux autochtones.
M. LINO VILLCA-DELGADO, Parlement autochtone de la Bolivie, a indiqué que les droits des populations autochtones de la Bolivie avaient été constamment violés et que la loi de la République prévalait. Malgré le fait que nous sommes propriétaires de nos terres, nous sommes traités comme des étrangers dans notre propre pays, a-t-il dit. Il a ensuite réclamé la légalisation de la feuille de coca, ainsi que le retrait de cette plante de la liste des stupéfiants. M. Villca-Delgado s’est aussi penché sur la question de la discrimination « constante » des femmes autochtones et a déploré le climat de racisme qui prévaut dans son pays. Il a qualifié la réaction musclée à une récente manifestation d’autochtones en Bolivie de « génocide ». Certaines ONG et la CIA tentent de balkaniser la Bolivie et de porter atteinte à la vie du Président bolivien, Evo Morales, a-t-il dénoncé, par ailleurs.
M. MARCIO AUGUSTO FREITAS DE MEIRA (Brésil) a souligné que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones trouvait un écho dans la Constitution fédérale brésilienne et la Convention 169 de l’OIT. Ses préceptes sont donc déjà en application dans le pays, a-t-il assuré. Il a rappelé que le Brésil avait reçu en août dernier le Rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales, James Anaya. Cette visite et le rapport qui en est attendu devraient permettre d’évaluer la politique du Brésil envers les autochtones et, par conséquent, de l’améliorer.
Mme MOIRA MENDEZ(Venezuela) a donné un aperçu des progrès enregistrés dans son pays en matière de respect des droits des populations autochtones. Elle a notamment indiqué que la Constitution de son pays avait été rédigée en 1999, soit huit ans avant l’adoption de la Déclaration, et que celle-ci consacrait déjà un chapitre aux droits de ces populations, en matière notamment, de droit foncier et de respect des traditions. Un Ministère pour le pouvoir populaire de la population autochtone a également été mis sur pied. Le système capitaliste actuel, a dénoncé la représentante, est la principale menace à la vie. Pour la République bolivarienne du Venezuela, l’édification d’un socialisme du XXIe siècle, basé sur la solidarité, l’égalité et le respect de la nature, représente une alternative salvatrice pour notre planète, a-t-elle affirmé.
Mme BIRGITTE FEIRING, Organisation internationale du Travail (OIT), a souligné le fait que la Convention 169 de l’OIT ne plaçait pas de limites aux revendications en matière de souveraineté ou des droits susceptibles d’être octroyés aux populations autochtones. Elle s’est félicitée des politiques d’ouverture envers les autochtones adoptées au Népal, et de la ratification de la Convention 169 par le Chili. L’OIT a élaboré un guide sur les bonnes pratiques concernant l’application de la Convention, a-t-elle rappelé, avant d’émettre l’espoir que le débat se poursuive sur les peuples autochtones en Afrique, confrontés à la discrimination.
Mme FABIANA DEL POPOLO, Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), a indiqué que la Commission accordait une attention particulière aux efforts de recensement des populations autochtones et qu’elle présentait de nombreuses recommandations aux États. Elle a expliqué qu’un séminaire, organisé au mois de novembre dernier, s’était penché sur les moyens de garantir la pleine participation des populations autochtones au prochain cycle de recensement. Elle a également insisté sur l’importance qu’il y a à promouvoir la santé maternelle tout en respectant les pratiques culturelles, et a invité les femmes autochtones à accorder une attention particulière à la santé sexuelle et reproductive.
M. ENEIDA CHARUPA, Peuple chiquitano (CIDOB), a demandé aux Nations Unies de soutenir davantage les femmes autochtones pour que celles-ci se sentent enfin visibles et n’aient pas le sentiment de n’être qu’« un objet de décoration ».
M. STANLEY LIAUW-ANGIE, Organisation des peuples autochtones du Suriname, a signalé que, malgré le fait que le Suriname avait appuyé la Déclaration, les droits des populations autochtones n’étaient pas respectés, notamment le droit foncier et le principe du consentement préalable. Il a déploré le manque d’information, dans son pays, au sujet des mesures susceptibles d’avoir un effet négatif sur les autochtones. L’utilisation du mercure dans les activités extractives a provoqué des intoxications et aucune mesure efficace n’a été appliquée pour y répondre, a-t-il accusé.
M. Liauw-Angie a demandé à l’Instance d’exhorter le Suriname à respecter la loi-cadre sur les droits des populations autochtones, ainsi que le principe du consentement préalable. Il a également demandé l’interdiction de l’extraction de l’or dans les territoires autochtones, ainsi que la pleine participation des autochtones dans l’élaboration des normes législatives. Les projets d’infrastructure ne devraient pas avoir de conséquences sur les populations autochtones, a-t-il ajouté, en réclamant des ressources suffisantes pour les communautés autochtones.
Mme DOLORES MARTIN (Espagne) a donné comme engagement de son pays à l’application de l’article, le soutien au projet de renforcement de l’Instance pour la défense des droits des autochtones en El Salvador. Par ailleurs, l’Espagne considère qu’il est fondamental de favoriser la coordination et la coopération entre les différents mécanismes onusiens ayant compétence sur les droits des peuples autochtones.
M. ERIK LUNDBERG (Finlande) a indiqué que son gouvernement avait participé à la rédaction de la Déclaration des Nations Unies. Il a estimé que l’ONU devait renforcer la sensibilisation des populations autochtones et a encouragé les États à promouvoir le respect de la Déclaration dans leur pays. Le représentant finlandais a ensuite passé en revue les diverses initiatives lancées par son pays. Il a notamment indiqué que la Finlande se penchait sur l’élaboration d’une nouvelle convention qui permettrait aux États de sa région de mieux collaborer et de mieux gérer les questions touchant les populations samies.
Mme MIRIAM SANCHEZ, Caucus des femmes latino-américaines, a noté que c’était avec un grand regret que l’on constatait que malgré les textes adoptés depuis 8 ans, les femmes continuaient de souffrir. Que s’est-il passé avec les propositions que les femmes ont apportées? s’est-elle demandée. Nous continuons d’être invisibles, a-t-elle insisté, en jugeant que le temps est venu d’apporter des solutions urgentes aux problèmes auxquels sont confrontées les femmes indiennes. Elle a plaidé pour que le rôle des jeunes femmes autochtones soit pris en compte. Elle a demandé qu’un rapporteur spécial soit nommé pour se pencher sur les femmes autochtones et qu’un budget spécial soit alloué à l’apprentissage des langues autochtones.
Mme JOAN CARLING, Caucus des peuples autochtones d’Asie, a signalé que les saisies militaires des biens appartenant aux populations autochtones de la région asiatique se poursuivaient dans certains pays, de même que les meurtres et les disparitions politiques. Malgré la Déclaration des Nations Unies, notre situation ne s’est pas améliorée de façon notable, a-t-elle déploré. Elle a demandé la création d’un mécanisme international capable de faire reconnaître le droit des populations autochtones. Cet organe permettrait, selon elle, de résoudre plutôt que d’aggraver les conflits. Mme Carling a ensuite appelé les États d’Asie à respecter les droits des populations autochtones et à assurer la pleine mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU.
Mme ERICA DAES (Grèce) a proposé que les membres de l’Instance nomment un fonctionnaire pour gérer l’application des dispositions de la Déclaration de l’ONU, et ce afin d’établir un véritable partenariat avec les États. L’établissement d’un dialogue constructif entre les États et les peuples autochtones est absolument indispensable, a-t-elle aussi estimé, avant de juger utile qu’un rapport sur les meilleures et les pires pratiques soit établi.
M. EGIL OLLI, Président du Parlement sami de la Norvège, a expliqué qu’un accord avait été arrêté avec le Gouvernement norvégien sur le droit à la consultation préalable de la population Sami sur toute question les concernant. Il a cependant regretté que la population samie n’ait pas pu participer à l’élaboration des normes régissant l’extrait des minéraux et la pêche au saumon en territoire sami. Il a demandé que les mêmes procédures administratives soient appliquées dans toutes les régions où vivent les Samis, avant de réclamer le partage des bénéfices découlant des activités extractives. M. Olli a indiqué que le Ministère norvégien de l’environnement a établi des normes plus strictes pour la pêche au saumon en mer, et que le Parlement sami ne comprenait pas le pourquoi de ces mesures. Il a donc encouragé l’Instance à effectuer une étude sur le droit des populations autochtones aux ressources marines, avant de reconnaître que, d’une manière générale, le Parlement sami était satisfait de sa collaboration avec le Gouvernement norvégien.
M. MIGUEL PALACIN QUISPE, Coordination andine des organisations autochtones, a souligné que sa population vivait en état d’urgence et a appelé l’Instance à s’intéresser à la situation au Pérou. Malgré les efforts internationaux en faveur des autochtones, on favorise dans le même temps des politiques économiques libérales qui ont pour conséquence l’invasion des territoires ancestraux par des sociétés multinationales, a-t-il dénoncé. De qui protège-t-on les droits, a-t-il dit, en se demandant si l’on ne privilégiait pas plutôt ceux des compagnies au détriment des droits des personnes et des peuples. La bonne vie, c’est vivre en harmonie avec la nature, ce n’est pas la croissance économique sans barrière, a-t-il estimé.
Mme JENNIFER AWINGAN, Jeunesse Asie-Pacifique, a réaffirmé l’importance qu’il y a à préserver les ressources et à respecter les droits des populations autochtones. Elle a engagé les pays qui n’ont pas appuyé la Déclaration à reconnaître le tort qu’ils font à leurs populations autochtones. Nous exhortons les États d’Asie et du Pacifique à appliquer cette Déclaration de bonne foi, a-t-elle notamment dit. Malgré certains dispositifs législatifs positifs dont disposent les Philippines, la majorité de la législation du pays nuit au respect des droits des populations autochtones. Le Gouvernement philippin doit réviser sa législation, a dit la représentante, en demandant une meilleure intégration des jeunes autochtones.
Mme EVA RAABYEMAGLE (Danemark) a indiqué que son pays appuyait l’idée de présenter en permanence des rapports sur la mise en œuvre de la Déclaration, en annonçant que de concert avec le Groenland, le Danemark vient de présenter le projet d’autonomie de ce territoire. L’oratrice s’est dite heureuse de voir que des synergies potentiellement fortes étaient possibles entre les trois mécanismes de l’ONU sur les peuples autochtones et de constater que leurs représentants étaient convaincus de la nécessité d’une étroite concertation entre eux. Concernant les changements climatiques, qui risquent d’être ressentis de manière plus dure par les populations déjà vulnérables, il est indispensable, a-t-elle dit, que le Groupe de discussion sur les changements climatiques et les droits de l’homme au sein du Conseil des droits de l’homme, comprenne des représentants des autochtones.
M. PEDRO DE LA CRUZ, Membre du Parlement national de l’Équateur, a signalé que son pays avait enregistré de nombreux progrès en matière de droit des populations autochtones. Notre pays est pluriculturel et reconnait l’utilisation de langue autochtone, le Quechua notamment, a-t-il indiqué. Passant à la question de l’extraction minière, le représentant a reconnu que de nombreuses concessions avaient été établies dans des zones protégées du pays pendant la période néolibérale. Le Gouvernement actuel s’attache à la rédaction d’une nouvelle législation qui interdirait ce genre de pratiques, a-t-il affirmé.
Mme MARGARET LOKAWUA, Membre de l’Instance (Ouganda), a demandé au Rapporteur spécial comment il réagissait lorsque les communautés autochtones ne pouvaient faire rapport, avant de souligner qu’il ne s’était pratiquement pas rendu en Afrique.
M. BARTOLOMÉ CLAVERO SALVADOR, Membre de l’Instance (Espagne) a posé une question sur les documents qui sont produits lorsqu’il n’y a pas de visite officielle ou lorsqu’il s’agit de visites brèves. Il a donné plusieurs exemples sur des pays latino-américains et a souhaité une amélioration de l’accès aux documents de fond.
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